Loi Fédérale sur le droit d'auteur: LDA
Institut federal de la propriete intelectuelle: IFPI
Socitées de Gestion des droit d'auteurs:
- pour les œuvres littéraires ou des arts plastiques: ProLitteris
- pour les œuvres musicales: SUISA
- pour les œuvres audiovisuelles: SUISSIMAGE
et SSA
Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet: SCOCI
Action Innocence: Dignité et intégrité des enfants sur Internet